COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 79A
1ère chambre
1ère section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 OCTOBRE 2010
R.G. N° 09/07233
AFFAIRE :
EDITIONS CLOUET
C/
SOCIETE MAEGHT EDITEUR
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 2
N° Section :
N° RG : 04/F01358
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
- Me I...
- SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
- Me G...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
EDITIONS CLOUET
société par actions simplifiée ayant son siège social 29 rue du Docteur Brulet - 21120 IS SUR TILLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Jean-Pierre I... - N° du dossier 07/618
rep/assistant : Me Sophie BOUCHARD (avocat au barreau de DIJON)
APPELANTE
****************
SOCIETE MAEGHT EDITEUR
société par actions simplifiée ayant son siège 12 rue Carves - 92120 MONTROUGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS