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Jurisprudence
14 avr. 2010

Cour d'appel de Paris, 14 avril 2010, n°08/12909

14 avr. 2010
  • id : CAPARIS-14042010-08_12909 Copier l'id

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 14 AVRIL 2010

(n° , 07 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12909

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/00066

APPELANTE

La société UNITECNIC, S.A.S.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal

ayant son siège Parc d'activités Val de Seine

Rue Félix Mothiron

...

représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour

assistée de Me Solange DOUMIC, avocat au barreau de Paris, toque C 129

INTIMÉ

Monsieur D... G...

demeurant ...

...

représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour

assisté de Me Simon CHRISTIAËN, avocat au barreau de Paris, toque J 0010

plaidant pour la SCP TAYLOR WESSING, avocats au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Février 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Didier PIMOULLE, Président

Madame H... F..., Conseillère

Madame I... B..., Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Melle J...

ARRÊT