Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 31 MARS 2010
(n° , 07 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15518
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/03323
APPELANT
LE SYNDICAT DES ARTISTES INTERPRÈTES UNSA ( SIA UNSA )
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège 21 Rue Jules Ferry
...
représenté par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour
assisté de Me Emmanuel MAUGER, avocat au barreau de Paris, toque : E706
plaidant pour la SELARL MAUGER ASSOCIES
INTIMÉS
LE SYNDICAT DES EDITEURS PUBLICS DE PROGRAMMES ( SEPP )
pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège à FRANCE TELEVISIONS
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représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
assisté de Me Martine COISNE, avocat au barreau de Paris, toque : R283
LE SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS ( SPI )
pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège 1 Bis rue du Havre
...
représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
assisté de Me Christophe CARON, avocat