Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 1
ARRET DU 18 FEVRIER 2010
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12692
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 2005/16472 - 1ère chambre - 1ère section
APPELANTS
Monsieur C... B...
demeurant : ...
WEST CHESTER - PA 19382 - USA
Madame D... G...
demeurant :...
WEST CHESTER - PA 19382 - USA
représentés par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour
assistés de Maître Hubert DIDON, avocat du cabinet de Castelnau,
substituant Maître F... A..., du barreau de Paris - R 172
INTIME
Le MINISTERE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur J...
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile ...
...
...
...
représenté par Mme ROUCHEREAU, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 janvier 2010, en audience tenue
en chambre du conseil, le rapport entendu, devant la Cour composée de :
Monsieur PÉRIÉ, président
Madame GUIHAL, conseiller
Madame BADIE, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme E...
Ministère public :
L'affaire a