COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 64A
14ème chambre
ARRET N°
contradictoire
DU 04 FEVRIER 2009
R.G. N° 08/08775
AFFAIRE :
S.A. BOUYGUES TELECOM
C/
A... E...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° chambre : 8
N° Section :
N° RG : 07/02173
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD
SCP BOMMART MINAULT,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE QUATRE FEVRIER DEUX MILLE NEUF,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. BOUYGUES TELECOM
... Jour
...
représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N° du dossier 0845926
assistée de Me Louis DESCARS et Me K... B... (avocats au barreau de Paris)
APPELANTE
****************
Monsieur A... E...
né le ... à ...)
...
...
représenté par la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier 00036505
assisté de Me Richard FORGET (avocat au barreau de Paris)
Madame H... E...
née le ... à ...)
...
...
représentée par la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier 00036505
assistée de Me Richard FORGET (avocat au barreau de Paris)
Monsieur F... D...
né le ... à ...)
...
...
représenté par la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier