ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 26 avril 2018

Pourvoi : n° 101/2016/PC du 17/05/2016

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître WETTE BONTEMS, Avocat à la Cour)

contre

Sieur [PERSONNE_2]

Arret N° 101/2018 du 26 avril 2018

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

Fodé KANTE, Juge

et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°101/2016/PC du 17 mai 2016 et formé par Maître WETTE BONTEMS, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Rue Castelnau/ Akwa, BP 12445, agissant au nom et pour le compte du [PERSONNE_1], BP 6022, Douala, dans la cause l’opposant à [PERSONNE_2] [PERSONNE_3], [PERSONNE_4], domicilié [ADRESSE_1] ;

en cassation de l’Ordonnance n°075/CE/JP rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement,