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Gazette du Palais

N° 11 - 31 mars 2026

L'entretien entre le justiciable « en risque judiciaire » et son avocat est couvert par le secret professionnel du conseil pour la défense ou le rappel didactique de l'évidence

31 mars 2026

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Elliot Bersegol
Avocat au barreau de Paris, STAS & Associés
Vincent Nioré
Avocat au barreau de Paris, STAS & Associés, ancien vice-bâtonnier du barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux

Thématique(s)

Auteur(s)

Elliot Bersegol
Avocat au barreau de Paris, STAS & Associés
Vincent Nioré
Avocat au barreau de Paris, STAS & Associés, ancien vice-bâtonnier du barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux

En cette matière du secret professionnel du conseil pour la défense, la chambre criminelle réitère ses solutions précédentes concernant l’exigence d’une procédure juridictionnelle déjà en cours, se limitant à exiger que le justiciable qui sollicite les conseils de l’avocat soit en « risque judiciaire » dans le cadre de cette procédure. Dans cette mesure, le secret professionnel du conseil pour la défense s’applique de manière absolue pour l’exercice des droits de la défense.