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Gazette du Palais

N° 13 - 8 avr. 2025

De la valeur législative de la prohibition du port de tout signe distinctif sur le costume professionnel uniforme de l'avocat

8 avr. 2025

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 8 avril 2025, n° GPL475t9 Copier la référence
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Auteur(s)

Dominique Piau
Avocat au barreau de Paris, ancien membre du conseil de l'ordre, ancien président de la commission des règles et usages du Conseil national des barreaux

Thématique(s)

Auteur(s)

Dominique Piau
Avocat au barreau de Paris, ancien membre du conseil de l'ordre, ancien président de la commission des règles et usages du Conseil national des barreaux

Le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme, par tous les avocats dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, a entendu exclure le port de signes distinctifs, ce qui contribue à assurer l’égalité des avocats et, à travers celle-ci, l’égalité des justiciables, condition nécessaire du droit à un procès équitable.

« S’il ne tenait qu’à moi, je supprimerais le rabat, les épitoges herminées, les décorations sur la robe. Tout ce qui détourne l’attention vers l’avocat lui-même est pris à la défense »1 (Robert Badinter2).

À la suite de travaux entamés en 2015 au sein du Conseil national des barreaux, afin de répondre tant aux questions posées par le port de signe religieux, et notamment du voile, par des élèves avocates et avocates3, qu’à la demande d’avocats visant à mettre fin à la simple tolérance du port