Longuement débattue, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’usufruitier semble désormais tranchée. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient cependant d’apporter une précision utile sur les conséquences fiscales d’une telle solution : la cession de l’usufruit de biens sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux ; seul un droit fixe de 125 € correspondant à la taxation des actes innommés peut être réclamé par l’administration fiscale.
Cass. com., 30 nov. 2022, no 20-18884, Sté F. participations, directeur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (cassation CA Paris, 29 juin 2020), M. Vigneau, prés., Mme Tostain, rapp., M. Lecaroz, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Foussard et Froger, av.
Si l’on peut parfois regretter l’absence de rationalité de la diffusion des décisions de la Cour de cassation, il est des choix de publication, comme celui qui nous retient, qui méritent d’être salués tant la solution qui en fait l’objet est digne d’intérêt.
Les faits ayant donné lieu au pourvoi sont assez classiques. Les associés d’une société civile immobilière cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils