Par un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe de la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour juger les litiges afférents à toutes les cessions de titres de sociétés commerciales, qu’elles soient de contrôle ou non, même entre non commerçants.
Cass. com., 6 janv. 2021, no 19-10238, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00011, Sté Closaf, SCI c/ Mme T. P. (rejet pourvoi c/ CA Paris, 25 sept. 2018), Mme Mouillard, prés., M. Guillot, rapp., SCP Alain Bénabent, Mme Guinamant, av. gén. ; SCP Rousseau et Tapie, av.
Le tribunal judiciaire peut-il avoir compétence pour juger d’un litige afférent à une cession de titres d’une société commerciale à l’exclusion de celle du tribunal de commerce ?
A priori, la négative s’imposait et l’on aurait pensé la question réglée par l’interprétation extensive faite par la Cour de cassation de l’article L. 721-3 du Code de commerce qui dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1°. Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2°. De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3°. De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Cependant, les termes « relatives aux sociétés commerciales » comportaient une