Audiences filmées, encadrement des enquêtes préliminaires, renforcement du secret de la défense, suppression des réductions automatiques de peines, discipline des professions règlementées : le texte présenté en conseil des ministres le 14 avril 2021 contient 6 titres et 37 articles, et suscite de nombreuses critiques chez les professionnels du droit.
Éric Dupond-Moretti a finalement réussi à insérer son projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire dans le calendrier parlementaire surchargé de la fin de la mandature. Le 14 avril 2021, le garde des Sceaux a en effet présenté son projet de loi pour la confiance dans en conseil des ministres, lequel a été enregistré dans la foulée à la présidence de l'Assemblée nationale. Le gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée et le texte doit être examiné par la commission des lois à partir du 5 mai 2021. Ce dernier se divise en six titres : Dispositions relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences ; Dispositions améliorant le déroulement des procédures pénales ; Service public pénitentiaire ; Simplifications procédurales ; Renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit ; Dispositions diverses et transitoires.
La justice dans le salon. Dans son article 1er, le projet de loi prévoit d’autoriser « l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience (…) pour un motif