Si l’exhibition par une femme de sa poitrine entre dans les prévisions de l’article 222-32 du Code pénal incriminant l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu public ou accessible au regard du public, une condamnation de ce chef constitue une ingérence disproportionnée dans l’exercice de sa liberté d’expression telle que garantie par l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (convention EDH).
Cass. crim., 26 févr. 2020, no 19-81827, ECLI:FR:CCAS:2020:CR00035, Procureur général près la cour d’appel de Paris c/ Mme A. X (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 2018), M. Soulard, prés., M. de Larosière de Champfeu, rapp., M. Valat, av. gén. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.
Adeptes d’un féminisme radical, les Femen, mouvement né en Ukraine en 2008, organisent régulièrement dans les pays où elles sont implantées, dont la France, des actions pour défendre les droits des femmes, le plus souvent le torse nu, sur lequel sont écrits des slogans. Quoi que l’on en pense, cette forme d’activisme politique ne pourra en principe plus donner lieu à condamnation pénale. Telle est la principale leçon à tirer de l’arrêt rendu le 26 février 2020, à l’occasion d’un second pourvoi dans la même affaire, par la chambre criminelle de la Cour de