La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Cass. 1re civ., 24 mai 2018, no 16-21163, ECLI:FR:CCASS:2018:C100556, Mme X et M. Y c/ M. Z (cassation CA Montpellier, 20 mai 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Marlange et de La Burgade, av.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2018 est l’occasion pour la haute juridiction de rappeler qu’en matière de droits litigieux indisponibles, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Les faits à l’origine de cet arrêt sont des plus classiques. En l’espèce, une enfant a été inscrite à l’état civil comme étant née à Perpignan de Mme X et de M. Y son époux.
Or, le 29 août 2011, M. Z a assigné les parents en contestation de la paternité de M. Y et en établissement de sa paternité à l’égard de l’enfant.
La cour d’appel a fait droit à cette demande en retenant la paternité de M. Z après avoir relevé qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit et qu’aux termes de l’article 11 du Code de