Jurisprudence - Propriété littéraire et artistique

La cour d'appel qui constate que Le Corbusier, qui n'a pas d'héritier réservataire, a laissé un testament daté du 16 juin 1965 aux termes duquel il institue pour légataire universel, en toute propriété, l'Établissement d'utilité publique Fondation Le Corbusier, en déduit exactement que l'universalité des droits ainsi transférés emporte nécessairement transmission des droits d'auteur, dès lors que ceux-ci n'en sont pas exclus. En outre, les dispositions de l'article 2 du décret du 24 juillet 1968, que les juges se bornent à citer, autorisent le président de la Fondation Le Corbusier à accepter purement et simplement le legs universel qui lui a été consenti.