Cour de cassation 1ère chambre civile juin 2012, no11-22490, Mme X c/ Proc. gén. près la CA de Montpellier
ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
L'exigence de preuve de la réalité du syndrome transsexuel : le caractère irréversible de la transformation de l'apparence sexuée
Rectification des actes de l'état civil - Transsexualisme - Mention du sexe dans les actes de l'état civil - Syndrome transsexuel - Transformation - Apparence - Caractère irréversible
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
Cass. 1re civ., 7 juin 2012, no 11-22490 : Mme X c/ Proc. gén. près la CA de Montpellier - FP - PBI - Rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 27 sept. 2010 - M. Charruault, prés. ; Mmes Dreifuss-Netter et Vassallo, cons. rapp. ; MM. Pluyette, Gridel, Mme Crédeville, M. Gallet, Mmes Marais, Monéger, Bignon, Kamara, MM. Suquet, Savatier, Girardet, Mme Verdun, cons. ; Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Creton, Mme Richard, M. Jessel, Mmes Capitaine, Bodard-Hermant, Maitrepierre, Darret-Courgon, Canas, cons. réf. ; M. Sarcelet, av. gén. - Me Ricard, av.
Le président du tribunal de grande instance de Montpellier