Cour de cassation chambre commerciale12 juill. 2011, no10-20402, Sté Productions graphiques européennes c/ Sté Dulac média partenaire
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Sauvegarde - Passif du débiteur - Déclaration des créances - Omission volontaire de la liste - Conséquence
L'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du Code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance, en l'espèce une déclaration tardive, n'est pas due à son fait.
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-20402 : Sté Productions graphiques européennes c/ Sté Dulac média partenaire - D - Cassation CA Rouen, 22 avril 2010 - Mme Favre, prés.