Cour de cassation chambre commerciale14 déc. 2010, no09-71767, Sté CIAT c/ M. X es qual. et a.
Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Liquidation judiciaire - Actif du débiteur - Bien vendu avec réserve de propriété - Sous-acquisition - Créance cédée antérieurement - Subrogation (non)
La subrogation du vendeur avec clause de réserve de propriété sur la créance du débiteur, acquéreur initial, ne peut s'opérer lorsque celle-ci a été cédée antérieurement à la mise en possession réelle du sous-acquéreur.
Cass. com., 14 décembre 2010, n° 09-71767 : Sté CIAT c/ M. X es qual. et a. - FS-P+B - Rejet pourvoi c/ CA Lyon, 10 septembre 2009 - Mme Favre, prés.