Cour de cassation chambre commerciale16 mars 2010, no09-11236, SA Serca c/ SA Bred Banque opulaire
PRESCRIPTION
Délais de prescription en l'absence de TEG mentionné par écrit et en présence de dates de valeur dépourvues de cause
TEG - Fixation par écrit - Prescription - Point de départ - Date de valeur - Cause
La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur, en raison d'un TEG non fixé par écrit, court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux.
Par ailleurs, l'action en restitution des intérêts perçus indûment par application de dates de valeur dépourvues de cause peut être engagée dans un délai de cinq ans à partir de leur perception, peu important l'absence de demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels.
Cass. com., 16 mars 2010, no 09-11236 : SA Serca c/ SA Bred Banque Populaire - P+B - Cassation partielle de CA Saint-Denis de la Réunion, 27 oct. 2008 - Mme Favre, prés. ; M. Gérard, cons. rapp. ; Mme Bonhomme, av. gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, av.
1. À plusieurs occasions, ces derniers mois, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action exercée par le client d'un établissement de crédit contre ce dernier 1. L'arrêt rendu le 16 mars 2010 2 en constitue une nouvelle