Jurisprudence - Entreprises en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

Les honoraires d'un avocat, mandaté par une société en redressement judiciaire pour examiner le passif, contester certaines créances, examiner les contentieux en cours et rechercher un plan de redressement, et d'autre part, engager des actions en recouvrement et en résiliation de baux contre les locataires et déposer des plaintes avec constitution de partie civile, ne bénéficient de la priorité de paiement des créances nées après l'ouverture de la procédure collective que pour la part des diligences dont le gérant de la société débitrice pouvait demander l'engagement sans se faire assister de l'administrateur. Les diligences accomplies, à la demande du débiteur et non à la demande ou avec l'autorisation de l'administrateur chargé de l'assister, dépassant de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de gestion courante, le surplus doit suivre le sort des créances chirographaires de la liquidation judiciaire.