La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles complète la loi d'orientation agricole de 2025 (L. n° 2025-268, 24 mars 2025) et la loi Duplomb (L. n° 2025-794, 11 août 2025). Elle a notamment pour objectifs de consacrer l'agriculture comme un intérêt général supérieur, d'accélérer la simplification administrative, de faciliter l'accès au foncier agricole, en particulier en modifiant et en élargissant les droits de préemption des SAFER et, enfin, de renforcer la protection des exploitants face aux concurrences déloyales.
Elle modifie directement certaines formalités que le notaire doit accomplir lors des ventes.
Comment est renforcée la protection du preneur en place ?
La loi consolide la situation du preneur en place vis-à-vis des velléités d'achat de la SAFER (art. 37, 3°).
Limitation du droit de préemption de la SAFER
Le droit de préemption de la SAFER ne peut