La loi du 18 août 2026 visant à lutter contre les troubles à l’ordre public comporte plusieurs dispositions intéressant directement la gestion de la propriété.
Règlement de copropriété et vente immobilière
L’article 7 de la loi introduit l'article L. 733-1 du CCH, inséré dans un nouveau chapitre intitulé « Remisage d’engins motorisés ».
Cet article interdit désormais d'entreposer ou de garer des engins motorisés dans les espaces suivants des immeubles en copropriété :
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les locaux de dégagement communs ;
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les parties communes ;
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les caves ;
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et les sous-sols.
Procédures d’évacuation forcée
L'article 14 de la loi modifie la procédure d'évacuation forcée administrative.
Pour mémoire, cette procédure, qui a été créée par la loi DALO (L. n° 2007-290, 5 mars 2007) et renforcée par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020) et la loi Anti-squat (L. n° 2023-668, 27 juill. 2023), permet aux propriétaires et locataires d'obtenir