La loi du 18 août 2026 réforme le droit de l'urbanisme pour faciliter la restauration du patrimoine pastoral et l'installation d'infrastructures agricoles.
Constructions en montagne
Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux entreprises de travaux agricoles et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (art. 11).
De plus, la loi encadre la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, même s'ils sont à l'état de ruine. La reconstruction doit conserver les caractéristiques principales de l'ancienne construction, et le bâtiment ainsi reconstruit ne peut être utilisé qu'à des fins pastorales ou de randonnée, à l'exclusion de toute activité commerciale et de tout changement de destination. L’autorisation est délivrée par l’autorité administrative compétente de