Un arrêt publié de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 confirme, d'abord, que la loi étrangère peut régir le régime matrimonial de deux époux partageant une nationalité commune, même si l'un d'eux possède également la nationalité française et, ensuite, sursoit à statuer sur la question de la loi applicable à la date d'effet du divorce concernant les biens du couple, sollicitant l’avis de la CJUE.
Les faits étaient les suivants. Mme X, de nationalité algérienne, et M. Y, de nationalités algérienne et française, se marièrent le 24 juillet 2017 en Algérie.
Par jugement du 8 mars 2022, un juge aux affaires familiales prononça leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et suivants du Code civil français.
Saisie d'un appel limité à la loi applicable au régime matrimonial et à la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, la cour d'appel dit que la loi algérienne était applicable au motif que les époux étaient tous les deux algériens et fixa la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux, en application de l'article 262-1 du Code civil français.
Loi applicable au régime matrimonial. La