Répondant à une demande de longue date des notaires visant à mettre fin à l'asymétrie juridique entre mutations immobilières directes et cessions de parts de sociétés immobilières, l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 instaure un nouveau formalisme pour ces dernières.
Ainsi, depuis le 27 juin 2026, toute cession de parts ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière doit, à peine de nullité, être constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte d'expert-comptable, sécurisant ainsi les transactions face aux enjeux de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale.
Quel est le support législatif du nouveau