Les entités juridiques qui, directement ou par entité interposée, possèdent des biens immobiliers situés en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale desdits biens (CGI, art. 990 D).
Est réputée posséder par entité interposée, toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une entité (autre que celle visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E du CGI) qui est propriétaire de ces biens ou détenteur d'une participation dans une troisième entité elle-même propriétaire des biens ou interposé dans la chaîne des participations.
Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation précise qu’en cas d’interposition d’entités, celles interposées ne sont pas les redevables légaux de cette taxe et sont seulement responsables solidaires du paiement si bien qu'elles n'ont pas à être destinataires des actes de procédure postérieurs à une proposition de rectification.
En l'espèce, une société de droit luxembourgeois détenait l'intégralité des parts d’une SCI de droit français, propriétaire de biens immobiliers en France.
L'administration fiscale considéra que la société luxembourgeoise ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du CGI, au titre de la taxe