L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous conditions, un mécanisme de report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur. Il est permis de recevoir une soulte sans perdre le bénéfice du report, à condition que son montant ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Par un arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État établit qu’il convient d’effectuer une appréciation distincte pour chacun des apports assortis d’une soulte en cas d’acte d'apport individualisant les valeurs des titres et des soultes par société.
En l’espèce, M. X apporta, le 29 juillet 2014, à une holding des parts et actions qu'il détenait dans six sociétés. En contrepartie de ces apports, il reçut 149 732 actions de la holding d'une valeur nominale de 10 € et perçut trois soultes de 18 000 €, 40 000 € et 90 000 €, qui lui avaient été attribuées en rémunération des apports des parts, de trois sociétés.
À l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale remit en cause le bénéfice du report d'imposition des plus-values à l'occasion des apports de deux des trois sociétés, au motif que le montant des soultes correspondantes était