Une personne morale déclarée coupable de blessures involontaires peut-elle être condamnée cumulativement à l'affichage de la décision à son siège social et sur son site internet ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 28 octobre 2025.
Les faits étaient les suivants. Déclarée coupable de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ayant occasionné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, faits commis le 2 mai 2017, la société A fut condamnée, notamment, à l'affichage de la décision pendant une durée de deux mois à son siège social et sur son site internet.
La société et le ministère public relevèrent appel de cette décision.
Reprochant à la cour d'appel d'avoir confirmé cette peine, la société se pourvut en cassation, arguant que :
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nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
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l'article 131-39, 9°, auquel renvoie l'article 222-21 du Code pénal applicable aux personnes morales, ne prévoit que l'affichage « ou » la diffusion de la décision ;
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en la condamnant à afficher sa décision au siège social et sur son site internet, ce qui revenait à la diffuser, la cour d'appel aurait