Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide que la découverte de l'existence d'une fraude n'étant pas, en soi, constitutive d'une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le quantum de l'imposition, ne fait pas courir un nouveau délai de réclamation.
En l’espèce, Mme X déclara à l'actif de sa déclaration d'ISF les sommes portées sur un compte ouvert auprès d’une société A (investissement Madoff).
Poursuivie par le liquidateur judiciaire, elle engagea une procédure de restitution des virements perçus en provenance de ce compte et elle conclut, le 2 juin 2017, avec ce dernier un accord transactionnel.
Le 25 septembre 2017, soutenant que cet accord transactionnel avait eu pour effet de faire définitivement disparaître la créance qu'elle détenait dans la liquidation de la société A pour la remplacer par une dette de 7 500 000 dollars US, elle forma auprès de l'administration fiscale une réclamation contentieuse afin de solliciter la restitution de l'ISF selon elle indûment acquitté à hauteur de 1 546 634 € au titre des années 2003 à 2008 et de 32 772 € au titre des années 2009, 2010 et 2012.
Le 11 avril 2018, en l'absence de réponse, elle assigna l'Administration afin d'obtenir la restitution de ces impositions.
Saisie, la Cour de cassation décide que :
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seul un fait