La Cour de cassation censure pour excès de pouvoirs la décision d'une cour d'appel obligeant l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l'exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l'évaluation des droits sociaux.
Le litige concernait la SAS A et les sociétés B, C et D, qui faisaient partie des premiers actionnaires de la SAS A. Chacune de ces sociétés de holding était liée à une société exploitant une officine de pharmacie affiliée au réseau de la SAS A. L'assemblée générale des actionnaires de la SAS vota le 11 mai 2018 l'exclusion des sociétés B, C et D au motif d'une violation par ces associés d'une obligation de non-concurrence. Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal désigna, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions de la société A détenues par les sociétés exclues. À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l'exercice comptable à prendre en considération pour le calcul du prix de cession, l'expert leur proposa une lettre de mission aux termes de laquelle, d'une part, il prévoyait d'effectuer deux chiffrages et, d'autre part,