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Flash Defrénois

N° 23 - 26 juin 2024

Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

26 juin 2024

Flash Defrénois

  • Réf : DEF flash 26 juin 2024, n° DFF211y4 Copier la référence
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Thématique(s)

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée au JO du 14 juin 2024. Elle a pour objectif d'étendre la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises, notamment en facilitant leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Il s'agit, pour l'auteur du texte, d'améliorer encore « l'attractivité de la place financière de Paris, désormais au premier rang en Europe », afin qu'elle « offre toutes les gammes de services financiers qui existent sur d'autres places au sein de l'UE et au-delà ».

Les principales mesures. Le texte autorise les sociétés à s’introduire en Bourse en se dotant d’actions de préférence donnant droit à plusieurs droits de vote pour une action pour une période d’au maximum dix ans, prolongeable de cinq ans, afin de donner aux émetteurs les mêmes facultés que celles offertes dans de nombreuses autres places financières. Ce mécanisme permet aux fondateurs et dirigeants de lever du capital tout en conservant un plus grand contrôle de leur entreprise qu’avec des actions ordinaires. Il permet aussi de sécuriser le déroulement des opérations d’introduction en Bourse en autorisant le recours aux promesses d’actions sur les marchés de croissance pour les PME. Il offre ainsi