La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 30 mai 2024, les conditions de saisine du juge des loyers commerciaux en cas de contestation sur la fixation du prix du bail renouvelé, lorsque les parties sont convenues d'un loyer comprenant une part variable.
Les faits étaient les suivants. Le 26 avril 1966, une SCI donna à bail à une société des locaux commerciaux moyennant un loyer fixé en fonction du coût de l'investissement. En cours de bail, elles convinrent d'augmenter le loyer et d'insérer une clause selon laquelle le loyer annuel ne pourrait être inférieur à un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le preneur. Les parties n'ayant pu fixer amiablement le prix du bail renouvelé, le loyer fut fixé par jugement du 7 juin 1996. En 2015, la bailleresse accepta le renouvellement du bail sollicité par la locataire, puis, en 2017, sollicita la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 800 000 € par an aux motifs que le bail expiré avait été conclu pour une durée de douze ans et que, dès lors, le loyer n'était pas plafonné et qu'il devait être fixé à la valeur locative. À défaut d'accord, elle assigna la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du loyer renouvelé. Cette dernière sollicita une fixation du prix du bail renouvelé à une somme inférieure et l'étalement de