En application de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
S’agissant de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce, le taux majoré d'intérêt légal court-il à compter de la signification de la décision de condamnation ou de la notification de celle-ci ?
Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 12 janvier 2023.
Les faits étaient les suivants. Le 7 septembre 2006, la cour d'appel condamna M. X à payer à son épouse, Mme Y, une pension alimentaire mensuelle de 380 € à compter du 28 novembre 2005.
Celle-ci poursuivit son recouvrement par une procédure de paiement direct à compter du mois d'octobre 2006.
Le divorce fut prononcé le 2 mars 2009 et Monsieur fut condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 400 €.
Par arrêt du 23 septembre 2010, la cour d'appel condamna Monsieur à payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 40 000 €.
Par acte du 23 août 2018, Monsieur assigna Madame devant un juge de l'exécution.
Par jugement