Par un arrêt publié du 14 septembre 2023, la Cour de cassation décide qu’en présence d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyant qu'en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeureront acquis au vendeur, celui-ci ne peut conserver le « bouquet » et les arrérages échus et impayés au jour de la résolution que s’ils constituent des dommages-intérêts.
Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 6 janvier 1992 fut vendue une maison d'habitation moyennant le prix d'un million de francs payé comptant à hauteur de 440 000 francs, le solde ayant été converti en rente viagère d'un montant mensuel de 4 300 francs. Le service de la rente ayant cessé à compter du mois d'août 2015, le crédit-rentier assigna le débit-rentier en résolution de la vente, paiement des arrérages impayés et expulsion.
La cour d’appel liquida la créance du crédit-rentier à la somme de 28 495 € et condamna le débit-rentier à lui payer cette somme, retenant que :
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l'accomplissement de la clause résolutoire prenait effet à défaut du paiement à son échéance d'un seul terme, un mois après délivrance d'un commandement de payer, les arrérages versés et les embellissements restant à la charge de l'acquéreur à la suite d'un commandement visant cette