Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation décide qu’un divorce unilatéral ayant acquis force de chose jugée en Tunisie n’est pas contraire à l’ordre public international dès lors que ce cas de divorce est ouvert par la législation tunisienne à chacun des conjoints de manière identique.
Les faits étaient les suivants. M. X et Mme Y, tous deux de nationalité tunisienne, se marièrent en Tunisie le 8 avril 2006. Ils acquirent la nationalité française le 25 janvier 2016.
Le 8 août 2019, Madame saisit un juge aux affaires familiales d'une requête en divorce.
Monsieur souleva une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de première instance de Sousse et ayant acquis force de chose jugée sur le principe du divorce.
La cour d’appel dit qu’un jugement du 26 décembre 2017, un arrêt de la cour d'appel de Sousse du 16 mai 2018 et un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 12 décembre 2018 étaient opposables en France et déclara irrecevable la requête en divorce.
Madame se pourvut en cassation, arguant que la décision d'une juridiction étrangère constatant la volonté unilatérale du mari de mettre fin au mariage sans justification, sans donner d'effet juridique à l'opposition