En cas d’opposition du service d’état civil de Nantes de transcrire sur les registres français de l’état civil un mariage régularisé à l’étranger, la Cour de cassation décide, par un arrêt du 5 avril 2023, que le non-respect par les juridictions françaises des délais pour statuer sur les recours intentés contre ladite opposition par les intéressés n’entraîne pas de plein droit sa mainlevée.
Les faits étaient les suivants. M. X, de nationalité française, et Mme Y, de nationalité algérienne, se marièrent le 30 mars 2016 en Algérie.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'opposa à la transcription de cette union sur les registres français de l'état civil.
Par acte du 1er octobre 2018, le couple l’assigna en mainlevée de l'opposition.
La cour d’appel ayant rejeté leur demande, il se pourvut en cassation, arguant que :
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lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription ;
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le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine ;
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s'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce