Par une décision du 10 février 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la durée de résidence requise pour que les juridictions d’un État membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut valablement dépendre de la nationalité du demandeur. En effet, la possession de la nationalité de l’État membre contribuant à assurer un lien de rattachement réel avec celui-ci, il n’est pas manifestement inapproprié d’exiger dans un tel cas une durée minimale de résidence habituelle sur le territoire national de six mois au lieu d’un an.
Les faits étaient les suivants. Un ressortissant italien, qui vivait depuis un peu plus de six mois en Autriche, introduisit devant une juridiction autrichienne une demande de dissolution de son mariage avec son épouse allemande, avec laquelle il vivait en Irlande.
Les deux premières instances rejetèrent sa demande, estimant que les juridictions autrichiennes n’avaient pas compétence pour en connaître. En effet, le règlement Bruxelles II bis exige pour un tel cas de figure que le demandeur ait résidé sur le territoire national depuis au moins un an immédiatement avant l’introduction de la demande.
Le demandeur était toutefois d’avis que la durée de résidence nécessaire ne devrait être que d’au moins six mois, comme le prévoit le