Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne par des dommages-intérêts le manque de loyauté à l’égard du vendeur par l’acquéreur qui s’est entendu, à l’insu de ce dernier, avec le locataire sur la libération des lieux.
Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 5 octobre 2011, Mme X consentit une promesse unilatérale de vente portant sur cinq lots d'un immeuble en copropriété, moyennant le prix de 1 100 000 €, la vente devant être réalisée au plus tard le 12 janvier 2012.
La promesse précisait que les lots avaient été donnés à bail à usage d'habitation à M. Y en vertu d'un contrat du 16 février 1998.
L'acte de vente fut conclu le 17 janvier 2012, aux conditions convenues dans la promesse.
Ayant appris l'existence d'un accord de résiliation amiable du bail avec indemnité de départ, conclu le 23 novembre 2011 entre le locataire et l’acquéreur et la revente par celui-ci, le 26 avril 2012, de deux des cinq lots, libres de toute occupation, au prix de 130 000 €, Mme X assigna l’acquéreur en paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation décide que la cour d’appel a :
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exactement retenu que l'obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité s'imposait en matière contractuelle ;
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rappelé que, dans le cas d'une promesse