La vente d’immeuble à rénover (VIR), dont le statut est intermédiaire entre la VEFA et la vente ordinaire, a été introduite par la loi ENL (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006) et son décret d’application (D. n° 2008-1338, 16 déc. 2008).
Des contribuables ont, pour le calcul de leur impôt sur leur revenu, déduit de leurs revenus fonciers les dépenses de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un tel contrat.
Par un arrêt du 17 octobre 2022, le Conseil d’État rejette cette interprétation et énonce que la part du prix d’acquisition relative aux dépenses de travaux ne peut être considérée comme une charge déductible.
Quel est le régime juridique de la VIR ?
Le vendeur d’un immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet