Par un arrêt publié du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise le mode d'évaluation de la créance entre époux séparés de biens au titre du financement des dépenses d'acquisition et d'amélioration du bien personnel de l'un des époux.
Les faits étaient les suivants. Mme X se maria sous le régime de la séparation de biens avec M. Y, qui avait acquis une maison avant leur union.
Un jugement du 10 décembre 2009 prononça le divorce et ordonna la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Madame fit valoir une créance contre Monsieur au titre de sa participation au financement de l'acquisition et des améliorations apportées à la maison.
La cour d’appel fixa cette créance à la somme de 51 644 €, retenant que :
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le montant total des crédits bancaire et familial, affectés au paiement de la maison et des travaux d'amélioration du bien, remboursé par le compte joint du couple s'élevait à la somme de 58 090 €, pour en déduire une participation de l'épouse de 24 045 € ;
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devait être rapportée, ensuite, la contribution de Madame à la somme de 115 000 € représentant la valeur actuelle du bien sans les travaux, puis appliquée la proportion ainsi déterminée à la somme de 247 000 € correspondant à la valeur actuelle du bien.
La cour d’appel ajouta, enfin, que,