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Vices cachés des matériaux de construction : prescription de l'action en garantie
29 juin 2022
Flash Defrénois
Réf : DEF flash 29 juin 2022, n° DFF204q9
id : DFF204q9
Thématique(s)
En matière de vices cachés des matériaux de construction, un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 apporte des précisions afférentes à la prescription de l’action récursoire du constructeur à l'encontre du vendeur. La solution retenue par la Cour de cassation semble aller dans le même sens que la réforme en cours des contrats spéciaux.
Action en garantie des vices cachés : quels sont les points de départ et les délais la prescription ?
Bref délai. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
