Par un arrêt du 20 mai 2022, le Conseil d’État apprécie les méthodes d’évaluation de l’apport d’usufruit temporaire de parts sociales.
Les faits étaient les suivants. Une société civile (SC) ayant pour activité l'exploitation et la gestion de biens viticoles dans la Marne, fut créée le 1er mai 2006 entre M. X et Mme Y à parts égales. Le 31 juillet 2009, Madame céda à la SC l'usufruit temporaire des parts sociales qu'elle détenait dans le capital d'une société civile d'exploitation viticole (SCEV) pour une période de 10 ou 17 ans selon les parts.
À la suite d'une vérification de comptabilité de la SC, l'Administration réévalua la valeur des cessions d'usufruit temporaire réalisées en 2009 et réintégra la différence dans l'actif net de la société.
Elle détermina la valeur attendue de l’usufruit en effectuant la moyenne arithmétique des valeurs obtenues à l’aide, d’une part, de la méthode de la valeur actualisée des flux de revenus futurs, en capitalisant le montant du dividende moyen distribué les trois années précédant la cession en litige, à partir d’un taux de rendement et d’un taux de croissance des dividendes sur la durée de l’usufruit et, d’autre part de la méthode de la valeur en pleine propriété des titres, l’usufruit étant déterminé à partir du taux de rendement des titres sur la durée de