L'action en nullité de la cession de ses parts sociales engagée par l'un des associés d'une SCI invoquant la falsification de sa signature s'analyse en une action fondée sur une absence de consentement ; il s'ensuit qu'elle est soumise au délai de prescription quinquennal, courant à compter du jour où l'associé a eu connaissance de l'acte comportant sa signature falsifiée.
Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 25 mai 2022.
Les faits étaient les suivants. Le 24 février 1994, une SCI fut constituée entre MM. X, Y et Z. Par acte du 14 novembre 2005, enregistré au registre du commerce et des sociétés le 28 novembre suivant, M. Y céda à sa belle-sœur la part qu'il détenait dans la société. Soutenant que sa signature avait été falsifiée, il assigna cette dernière et la SCI, le 21 décembre 2016, pour faire constater l'existence d'un faux et obtenir l'annulation de la cession et des dommages-intérêts. Faisant grief à la cour d'appel de dire cette action recevable, la SCI et la belle-sœur de M. Y se pourvurent en cassation.
La haute juridiction rejette leurs prétentions, retenant, en premier lieu, que :
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selon les premier et deuxième alinéas de l'article 1304 du Code civil (réd. ant. ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016), dans tous les cas où l'action en