Par un arrêt du 14 avril 2022, le Conseil d’État décide que les gains latents, résultant d’un rachat partiel de contrats de capitalisation, intégrés dans les bénéfices d’une société civile gérant un portefeuille de tels contrats, ne doivent pas être inclus dans les revenus des associés si la répartition par inscription au compte courant de chaque associé conformément aux statuts n'a pas fait disparaître ce caractère latent
Les faits étaient les suivants. M. X était associé d’une société A, qui exerçait une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisations souscrits auprès de compagnies d'assurance et était soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
La société A procéda au rachat partiel de quatre contrats de capitalisation en 2010 et de deux autres contrats en 2011.
Par des résolutions des assemblées générales ordinaires annuelles du 30 juin 2011 et 28 juin 2012, les comptes de la société furent approuvés aux 31 décembre 2010 et 2011 et les bénéfices de cette société, arrêtés conformément à l'article 18 de ses statuts, c'est-à-dire en fonction de la variation de son actif net entre l'ouverture et la clôture de l'exercice en tenant compte de la valeur réelle des éléments le composant, furent répartis par inscription sur le compte courant de chaque