Il est prévu, lorsqu'un mariage ou un divorce se déroule à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, qu'une transcription en droit français puisse être faite auprès du service central d'état civil à Nantes sur le registre d'état civil. Certains ressortissants n'ayant pas fait retranscrire leur mariage en France après sa célébration aimeraient le faire à l'occasion de la transcription de leur divorce. D'autres, après transcription de leur mariage, doivent attendre pour voir leur divorce à son tour transcrit.
Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur la possibilité d'effectuer une demande de transcription de mariage et de divorce en même temps auprès des autorités françaises. Il a souhaité, en outre, connaître, en cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant.
Le ministre des Affaires étrangères répond que :
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la transcription des actes de mariage étrangers concernant des ressortissants français, sur les registres de l'état civil français, est de la compétence des officiers de l'état civil dans les postes diplomatiques et consulaires, à raison du lieu d'enregistrement du mariage ;
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les jugements de divorce étrangers ne sont plus transcrits sur les