Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation statue en matière de contribution aux charges du mariage, insistant sur la nécessité d’une convention entre les époux pour que cette contribution prenne la forme d’un apport en capital.
Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 27 août 2013, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et ses quatre enfants, dont deux nés d'une précédente union.
Le 10 novembre 2005, le défunt avait remis une somme de 457 000 € à son épouse, laquelle voulait la voir qualifier de donation rémunératoire ne pouvant donner lieu à rapport, soutenant que lorsque son époux avait liquidé sa société, en 1991, alors âgée de 39 ans, elle avait cessé toute activité professionnelle et s'était occupée de manière plus soutenue des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires et qu'elle disposait d'une qualification et d'une expérience professionnelle lui permettant de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet et avait ainsi perdu des revenus conséquents et des droits à la retraite.
La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, décide qu’il en résultait qu'elle avait apporté au ménage plus que sa simple contribution aux charges du mariage et que la mise à sa disposition de la somme avait eu