CE, 26 janv. 2021, no 428124, ECLI:FR:CECHR:2021:428124.20210126 : Lebon T.
Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui sont créées ou reprises, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle sont exonérées d'IR ou d'IS à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du 59e mois suivant celui de leur création ou de leur reprise (CGI, art. 44 quindecies).
Par un arrêt du 26 janvier 2021, le Conseil d’État décide que le rachat des parts d’un associé par un nouvel associé d’une société civile profesionnelle (SCP) peut donner lieu à exonération d’imposition à ce titre.
Les faits étaient les suivants. M. X racheta à son père, le 31 août 2011, avec effet au 19 avril 2012, la totalité des parts que celui-ci détenait dans une SCP et qui constituaient un tiers du total des parts de celle-ci. Il demanda, par réclamation du 22 octobre 2013, le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 quindecies du Code général des impôts en vigueur au moment des faits pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. À la suite du rejet de sa réclamation, il se pourvut en