Cass. 3e civ., 14 janv. 2021, no 19-21130, FS-PR (cassation partielle)
Par un arrêt publié du 14 janvier 2021, la Cour de cassation décide que l’acquéreur en VEFA peut invoquer la garantie décennale même si le vice était apparent lors de sa prise de possession.
Les faits étaient les suivants. Une SCI fit construire, en vue de la vente d’appartements en l’état futur d’achèvement, une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception fut prononcée sans réserve du 28 juillet 2006 au 30 juillet 2009.
L’assemblée générale des copropriétaires autorisa le syndic à prendre livraison des parties communes, assisté d’un expert, lequel établit deux rapports, à l’issue de réunions contradictoires tenues en présence de la SCI les 27 mars et 19 juin 2009, ainsi qu’un rapport récapitulatif à l’issue d’une ultime réunion du 21 mai 2010.
Par acte du 19 novembre 2013, se plaignant de la persistance de désordres et non-finitions affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires assigna la SCI en réparation sur le fondement de la responsabilité décennale.
La cour d’appel déclara forclose la demande, retenant que les désordres étaient apparents à la date de la livraison, de sorte que l’action aurait dû être engagée dans le délai prévu par l'alinéa 2 de l’article 1648 du Code civil.
La Cour de cassation rappelle que :
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selon l’article 1646-1 du