Révocabilité des donations entre époux entre vifs : l'absence d'autre cause que l'intention libérale doit être établie

Par un arrêt publié du 16 décembre 2020, la Cour de cassation précise, s’agissant de la révocabilité des donations entre époux de biens présents consenties antérieurement au 1er janvier 2005, que, si la révocabilité est libre, elle suppose toutefois que l'époux donateur établisse que la donation n'a pas d'autre cause que son intention libérale.

Les faits étaient les suivants. Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens fut prononcé le 9 septembre 2008. Des versements faits par Monsieur avaient permis l'acquisition de biens immobiliers par Madame, soit en indivision avec lui, soit personnellement. Le juge dit qu’en application de l'article 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, tous les avantages matrimoniaux consentis à Madame étaient révoqués de plein droit. Madame invoqua le caractère rémunératoire de la donation et fit grief à la cour d’appel de ne pas avoir rechercher l’intention libérale de Monsieur.

La Cour de cassation décide que :

• toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables (C. civ., art. 1096, al. 1er, rédac. ant. L. n° 2004-439, 26 mai 2004) ;

• lorsqu'un époux séparé de biens acquiert un bien,