Le propriétaire, assigné à remettre en état, ne peut invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires

Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (https://lext.so/gODh9F), doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire, assigné à remettre en état des bâtiments donnés en location, n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 4 mars 2021.

En l'espèce, M. X était propriétaire d'un mas situé en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU) où n'étaient autorisées que les constructions nécessaires à l'activité agricole. Lui reprochant d'avoir aménagé dans les lieux plusieurs appartements à usage d'habitation, qu'il avait donnés à bail, la commune l'assigna en remise en état.

La cour d'appel ayant accueilli cette demande, M. X se pourvut en cassation, arguant que :

• la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ;

• il appartient au juge de s'assurer que l'ingérence dans ce droit est nécessaire et proportionnée au but légitime