Divorce franco-irlandais : juridiction compétente pour la liquidation du régime matrimonial

Par un arrêt publié du 14 octobre 2020, la Cour de cassation tranche un conflit de juridictions relatif à la liquidation du régime matrimonial consécutive à la séparation, engagée devant le TGI avant le 1er janvier 2010, d’un couple marié en Irlande et propriétaire de biens en France.

Les faits étaient les suivants. Un couple d’irlandais se maria religieusement en Irlande en 1997, procéda à l'acquisition de plusieurs biens sur la côte d’azur et se sépara en 2008. Le 23 juillet 2009, Monsieur assigna Madame en paiement d’une certaine somme, sur le fondement de l'indivision ayant existé entre eux du fait de leur vie commune, du printemps 1998 au mois d'avril 2008. Parallèlement, en 2013, Madame engagea une procédure de divorce. Par jugement du 8 mars 2016, le TGI constata que le couple était marié au regard du droit irlandais et qu'une procédure de divorce était pendante devant la High Court Family Law d'Irlande du Nord. Il renvoya donc les parties à mieux se pourvoir. Le 5 février 2018, la juridiction irlandaise se déclara compétente pour connaître du divorce. Monsieur contesta l’arrêt de la cour d’appel française ayant jugé que les juridictions françaises ne pouvaient statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

La Cour de cassation décide que :

• le règlement Bruxelles II